Compétences Territoriales

La compétence territoriale des Commissaires de justice est nationale concernant le recouvrement de créances impayées, les prisées et les ventes aux enchères publiques, les constatations et les activités accessoires.

Cependant, pour la signification des actes et la mise à exécution des décisions de justice et des titres exécutoires, elle s’exerce dans le ressort de la cour d’appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle (Ord. n° 45-2592, 2 nov. 1945, art. 3, al. 1er, mod. par L. art. 54 et D. n° 56-222, 29 févr. 1956, art. 5 à 5-3 et 15, mod. par D. n° 2016-1875, 26 déc. 2016, art. 1 à 5 et 8) soit la cour d’Appel de REIMS pour notre étude (AUBE – MARNE – ARDENNES).

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