Le Congé Rural

 Le bail rural :

Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d’un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d’un loyer ou d’un partage de récolte.

Le congé :

Le congé est l'acte par lequel l'une des parties signifie à l'autre partie sa volonté de mettre fin au contrat. Le congé peut être délivré pour faire échec au renouvellement du bail ou pour mettre fin au bail pendant son cours (résiliation). Il peut être donné par le preneur ou par le bailleur.

Au terme d’un bail rural d’une durée minimale de 9 ans, et à défaut de congé délivré et dûment justifié, le preneur peut, sauf convention contraire, procéder au renouvellement du bail pour une nouvelle période de 9 ans.

En cas de départ de l’un des conjoints ou partenaires d’un pacte civil de solidarité ou copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l’exploitation a droit au renouvellement du bail.

Le bailleur peut donner congé pour les causes suivantes :

• le non-respect des conditions d’exploitation et d’habitation,

• l’âge du fermier (proche ou ayant déjà atteint l’âge de la retraite, âge légal ou âge du taux plein selon la nature du bail),

• la reprise du bien par le bailleur pour la construction d’une habitation,

• la reprise du bien par le bailleur pour son propre bénéfice ou au profit de son conjoint, partenaire pacsé, ou d’un descendant.

La résiliation du bail rural :

La résiliation en cours de bail peut être amiable, c’est-à-dire que le fermier et le bailleur peuvent se mettre d’accord sur les termes de celle-ci.

La résiliation peut être judiciaire. En effet, le bailleur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander une résiliation.

Le bailleur peut invoquer la faute du preneur et notamment :

• 2 défauts de paiement du fermage,

• un agissement compromettant l’exploitation du bien agricole,

• une inexécution d’une clause du bail.

Concernant les autres causes de résiliation de plein droit, il peut s’agir par exemple :

• du décès ou de l’incapacité de travail du preneur ou d’un membre de sa famille, dont le travail à la ferme est indispensable,

• du départ à la retraite du preneur (il doit en informer le propriétaire au moins 12 mois à l’avance),

• de l’acquisition par le preneur d’une ferme qu’il doit exploiter lui-même,

• de la destruction des biens loués par cas fortuit (événement imprévisible), sauf si le bailleur fait reconstruire le bâtiment détruit.

Le congé se fait par acte de Commissaire de Justice et c’est là que nous intervenons, tant pour le rédiger que pour le signifier.

Le tarif des congés est indiqué dans notre section tarification.