L'établissement de procès-verbaux de constats

Véritable mode de preuve, le constat de Commissaire de Justice est un élément important en cas de procédure contentieuse.

Il atteste de la situation rencontrée et fait foi jusqu’à inscription de faux.

Pour tout renseignement, contactez notre service constat au :
03 25 73 34 60
ou
03 25 27 06 78

 Notre démarche 

Le constat peut être dressé par nos soins ou par un clerc habilité à procéder aux constats.

En fonction de vos disponibilités, nous nous rendons sur les lieux, afin d’établir un procès-verbal de constat.

Ce procès-verbal de constat décrit précisément et objectivement la situation à laquelle vous êtes confrontés.

Une autorisation préalable du juge est nécessaire pour toutes constatations effectuées dans un lieu privé appartenant à un tiers.

Si celles-ci ont lieux sur la voie publique ou à votre domicile, nous pouvons intervenir à tout moment.

 

La valeur des constats

Les constats de Commissaires de Justice sont incontestables. Leur valeur a été renforcée depuis la loi Béteille en date du 22 décembre 2010.

Ils ont une valeur plus grande que de simples renseignements et sont reconnus par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

 

Nos interventions

Nous intervenons dans de nombreux domaines, quelques exemples :

– Constat d’affichage de Permis de construire
– Constat informatique en entreprise
– Constat de l’état des lieux d’un appartement
– Constat internet
– Constat de SMS et de messages vocaux
– Constat de l’état d’avancement de travaux
– Constat de dégât des eaux
– Constat de harcèlement
– Constat de non-représentation d’enfant
– Constat de malfaçons
– Concurrence déloyale
– Contrefaçon
– Propriété intellectuelle
– Constat de grève
– Conflit de voisinage et trouble de voisinage

 

Nos interventions dans ce domaine sont aussi nombreuses que variées car elles touchent encore bien d'autres domaines comme en matière de transport de marchandises ou de personnes (retard de livraison, retard de départ d'un avion...), en matière de droit rural, de règlements de jeux-concours ... 

Deux numéros sont à votre disposition pour tout renseignement ou demande de constat d’huissier, n’hésitez pas à nous contacter au :
03 25 73 34 60
ou
03 25 27 06 78

 

nous vous répondrons immédiatement.

 

Pour mieux vous servir, nous nous engageons à : 

  • intervenir rapidement sur les lieux

  • mettre en place des moyens techniques et informatiques (sonomètre, constats par vidéo, autocollants pour les constats de permis de construire …)

  • prendre des photographies ou vidéos selon le type de constat

vous retourner les constats sous 24 heures sur demande