L'établissement de procès verbaux de constats

Véritable mode de preuve, le constat d’Huissier de Justice est un élément important en cas de procédure contentieuse.

Il atteste de la situation rencontrée et fait foi jusqu’à inscription de faux.

Pour tout renseignement, contactez notre service constat au

03 25 73 34 60

03 52 52 60 53

Notre démarche

Le constat peut être dressé par nos soins ou par un clerc habilité à procéder aux constats.

En fonction de vos disponibilités, nous nous rendons sur les lieux, afin d’établir un procès-verbal de constat.

Ce procès-verbal de constat décrit précisément et objectivement la situation à laquelle vous êtes confrontés.

Une autorisation préalable du juge est nécessaire pour toutes constatations effectuées dans un lieu privé appartenant à un tiers.

Si celles-ci ont lieux sur la voie publique ou à votre domicile, nous pouvons intervenir à tout moment.

La valeur des constats

Les constats d’Huissier de Justice sont incontestables. Leur valeur a été renforcée depuis la loi Béteille en date du 22 décembre 2010.

Ils ont une valeur plus grande que de simples renseignements et sont reconnus par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Nos interventions

Nous intervenons dans de nombreux domaines :

Constat d'huissier en matière de voisinage :

pour constater les nuisances sonores à l'aide d'un sonomètre
pour constater le débordement d'arbres ou de végétaux

Constat d'huissier en matière d'habitation :

pour constater l'état des lieux du local loué (entrée ou sortie du locataire)
pour constater le bon déroulement des assemblés générales des copropriétaires

Constat d'huissier en matière de droit de la construction :

pour constater l’état des voiries ou façades d’immeuble avant les travaux (constat par vidéo avec camescope).
pour constater l'affichage du permis de construire, de démolir, de lotir
pour constater le retard ou les malfaçons lors de la livraison d'un chantier
pour constater les appels d'offres des marchés publics

Constat d'huissier dans le monde du commerce :

pour effectuer les inventaires ou destruction de marchandises
pour constater le bon déroulement des opérations de solde

Constat d'huissier dans le monde de l'entreprise :

pour constater les dégâts occasionnés lors de la livraison de marchandises ou matière première
pour constater toutes sortes de contrefaçons ou de faits d'espionnage industriel
pour constater tout conflit dans l'entreprise (grève illégale, entrave à la circulation des biens, l'information syndicale dans l'entreprise)
pour constater la régularité des procédures de licenciement, des élections des élus du personnel
pour constater des déclarations de personnes (sommation interpellative)

Constat d'huissier en matière de droit de la famille :

pour effectuer l'inventaire des biens mobiliers et leur partage en cas de séparation, donation, succession
pour constater les relations adultérines d'un des époux
pour constater l'abandon du domicile conjugal ou le non respect d'un droit de garde ou de visite (non présentation d’enfant)
pour relever les SMS transmis sur un téléphone portable

Constat d'huissier en matière de droit de l'informatique :

pour constater le dysfonctionnement d'un logiciel ou ordinateur
pour constater la panne d'un réseau informatique
pour constater tout fait ou situation sur le web (publicité mensongère, site internet illégale, copie de données, intrusion malintentionnée, ...)

Nos interventions dans ce domaine sont aussi nombreuses que variées car elles touchent encore bien d'autres domaines comme en matière de transport de marchandises ou de personnes (retard de livraison, retard de départ d'un avion...), en matière de droit rural, de règlements de jeux-concours ...

Deux numéros sont à votre disposition pour tout renseignement ou demande de constat d’huissier, n’hésitez pas à nous contacter au

03 25 73 34 60

03 52 52 60 53

nous vous répondrons immédiatement.

Pour mieux vous servir, deux huissiers et un clerc habilité aux constats s’engagent à :

intervenir rapidement sur les lieux
mettre en place des moyens techniques et informatiques (sonomètre, constats par vidéo, autocollants pour les constats de permis de conduire …)
prendre des photographies ou vidéos selon le type de constat
vous retourner les constats d'huissier sous 24 heures sur demande