• ACCUEIL
  • COMPETENCE TERRITORIALE
  • NOS MISSIONS
    • Signification des actes
    • Recouvrement des impayés
    • Procès verbaux de constats
    • Contentieux locatif
    • Conseiller juridiquement
    • Conflits de voisinage
    • Jeux-Concours
  • NOS SERVICES EN LIGNE
  • PAIEMENT EN LIGNE
  • UN PEU D'ACTUALITES

Le contentieux locatif

Vous êtes en désaccord avec l’état des lieux rédigé par votre propriétaire ? Vous souhaitez résilier votre bail ? Les loyers ne sont pas payés ?

Seul un professionnel du droit peut vous apporter une solution en cas de conflit.

Contactez-nous au

03 25 73 34 60

ou

03 25 27 06 78

 

Pour tout bail d’habitation, professionnel, commercial ou rural, nous vous assistons et vous conseillons que vous soyez propriétaire ou locataire.

 

Notre intervention auprès des propriétaires

 

Nos activités courantes :

  • rédaction du bail et des actes de cautionnement

  • établissement des états des lieux (d’entrée et de sortie)

  • gestion du bail (révision des loyers, répartition annuelle des charges, solde des comptes, restitution du dépôt de garantie)

  • respect du formalisme en matière de congé

Nos moyens de contrainte :

  • mise en demeure du locataire de justifier d’une assurance locative

  • procès-verbal de constat en cas de dégradations des lieux loués

  • intervention auprès des cautions, en cas de défaillance du locataire

  • procédure de recouvrement en cas de loyers impayés

  • résiliation judiciaire du bail et procédure d’expulsion à l’encontre du locataire

     

Notre intervention auprès des locataires

 

Nos activités courantes :

  • vérification de la licéité des clauses du contrat de bail

  • établissement d’un état des lieux

  • rédaction du congé

  • rédaction de la demande de renouvellement du bail

Nos moyens de contrainte :

  • action auprès du propriétaire en cas de non respect du bail

  • procès-verbal de constat en cas de conflit de voisinage

  • mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux à sa charge

  • procédure de restitution du dépôt de garantie

     

     

  • DOCUMENTS A TELECHARGER
  • CONTACTEZ-NOUS
  • MENTIONS LEGALES

Copyright © 2014 SCP Anne JAOUEN - Valérie DEBOUZY-DUCHÊNE

Créer un site vitrine avec UGAL Connexion