Le contentieux locatif

Vous êtes en désaccord avec l’état des lieux rédigé par votre propriétaire ? Vous souhaitez résilier votre bail ? Les loyers ne sont pas payés ?

Seul un professionnel du droit peut vous apporter une solution en cas de conflit.

Contactez-nous au :
03 25 73 34 60
ou
03 25 27 06 78

 

Pour tout bail d’habitation, professionnel, commercial ou rural, nous vous assistons et vous conseillons que vous soyez propriétaire ou locataire.

 Notre intervention auprès des propriétaires 

Nos activités courantes :

  • rédaction du bail et des actes de cautionnement

  • établissement des états des lieux (d’entrée et de sortie)

  • gestion du bail (révision des loyers, répartition annuelle des charges, solde des comptes, restitution du dépôt de garantie)

  • respect du formalisme en matière de congé

Nos moyens de contrainte :

  • mise en demeure du locataire de justifier d’une assurance locative

  • procès-verbal de constat en cas de dégradations des lieux loués

  • intervention auprès des cautions, en cas de défaillance du locataire

  • procédure de recouvrement en cas de loyers impayés

  • résiliation judiciaire du bail et procédure d’expulsion à l’encontre du locataire

 

 

Notre intervention auprès des locataires

Nos activités courantes :

  • vérification de la licéité des clauses du contrat de bail

  • établissement d’un état des lieux

  • rédaction du congé

  • rédaction de la demande de renouvellement du bail

Nos moyens de contrainte :

  • action auprès du Locataire en cas de non-respect du bail

  • procès-verbal de constat en cas de conflit de voisinage

  • mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux à sa charge

  • procédure de restitution du dépôt de garantie