La signification des actes
Vous devez transmettre un acte à votre adversaire ? Pour plus de garanties, faites appel aux services d’un professionnel du droit.
Officier public et ministériel, le Commissaire de Justice détient le monopole de la signification.
Nous intervenons sur tout le département de l’Aube.
Actes judiciaires ou extra-judiciaires
Nous signifions des actes intervenant ou non dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Des actes judiciaires :
signification des jugements et autres décisions de justice
signification des ordonnances portant injonction de payer
citation et assignation en justice
Des actes extra-judiciaires :
signification de cession de fonds de commerce
congé, offre ou demande de renouvellement du bail commercial
congé en matière de baux d’habitation
congé en matière de baux ruraux
Les atouts de la signification
La signification vous apporte des garanties :
maintien des délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
date et contenu certains des actes
certitude du domicile du destinataire
sécurité juridique quant au contenu de l’acte
Notre intervention
Encadrée par la loi, la signification est une procédure qui répond à un formalisme accru.
Nous nous déplaçons au domicile ou sur le lieu de travail du destinataire, afin de lui remettre directement l’acte.
En cas d’impossibilité, nous le confions à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.
Si nos tentatives échouent, l’acte sera conservé à l’étude jusqu’à son retrait par l’intéressé.