Tarification des actes

 Tarifs et Honoraires de L’Etude
(à compter du 1er janvier 2021)

I. Rémunérations Tarifées :

Application stricte du Décret n°96-1080 du 12 Décembre 1996 modifié par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l'arrêté tarifaire du 28 février 2020 applicable au 1er janvier 2021, que nous tenons à votre disposition.

II. Rémunérations Libres :

• Procès-verbal de constat photographique ou Procès-verbal de constat avant ou après travaux en vidéo sur DVD (déplacement, constatations, rédaction) :

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• Procès-verbal de constat d’Affichage d'un permis de construire, de démolir, déclaration préalable, déclaration de
  travaux

  - 1 passage 129.20 € TTC

  - Forfait 2 passages 209.20 € TTC

  - Forfait 3 passages 309.20 € TTC

• Sommations interpellatives : 240,00 € TTC

• Consultations Juridiques 72,00 € TTC

• Actes sous seings privés (Bail, contrat de PACS, reconnaissance de dette…) 450,00 € TTC

• Représentation aux audiences de saisie des rémunérations (35,00€ TTC si créance <500€) 84,00 € TTC pour les autres

• Domicile élu 100,00 € TTC

• Rédaction assignations et assimilés 80,00 € TTC

• Mise au rôle 30,00 € TTC

• Hypothèque 240,00 € TTC

• Déclaration de créance 84,00 € TTC

• Congés baux d’habitation 540,00 TTC (comprenant le coût de sa signification)

• Congés baux commerciaux 670,00 TTC (comprenant le coût de sa signification)

• Congés baux ruraux 670,00 TTC (comprenant le coût de sa signification)

• Recherche copie d'acte 30,00 € TTC

• Vacation d’urgence en toute hypothèse pour actes hors tarif 90,00 € TTC

Il s’agit des situations d’urgence nées d’une difficulté rencontrée à l’occasion d’une signification, d’une exécution, de recherches particulières rendues nécessaires par les circonstances ou encore nées du fait de la particularité des lieux ou des horaires d’intervention. Il s’agit également de l’urgence de signification (jour même de la réception de l’acte ou acte reçu la veille après 18 heures).

Par application de l’article A.442-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des Commissaires de Justice concernant la prestation de recouvrement ou d’encaissement, il sera procédé à la perception d’un émolument proportionnel sur les sommes recouvrées :

• De 0 à 125 € un taux applicable de 11,70%

• De 125 € à 610 € un taux applicable de 10,73%

• De 610 € à 1 525 € un taux applicable de 10,24%

• De 1 525 € à 52 400 € un taux applicable de 3,90%

• Plus de 52 400 € un taux applicable de 3,00%

Avant de prêter leur concours, les huissiers de justice doivent demander à la partie qui les sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu’au paiement intégral de leurs frais et émoluments.

Quand la demande en paiement d’une somme d’argent a pour origine un recouvrement amiable, le commissaire de justice ne réclame au débiteur que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires sont à la charge du demandeur.

Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d’exécution sont de droit à la charge du débiteur sauf s’il s’avère insolvable auquel cas ils sont supportés par le créancier.