Déposer un acte

Pour nous faire signifier un acte, veuillez nous envoyer à l’adresse ci-dessous les éléments suivant :

• Indiquez si vous êtes un : Avocat, Huissier de justice, Service de recouvrement, Service juridique d’entreprise, autre…

• Votre référence dossier

• Votre nom et prénom

• Une adresse e-mail et un numéro de téléphone de contact

• Joignez en pièce jointe votre acte ainsi que votre décision

• Précisez nous si le second original doit vous être retourné, sinon à quelle adresse il doit être envoyé

• Précisez si la facture doit vous être retournée et établie à votre nom ou à celui du client. Ou bien si elle doit être envoyée à une autre adresse

Pour toute informations, vous pouvez nous contacter par téléphone.

Traitement des données personnelles :
Les données personnelles qui nous sont envoyées sont protégées par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus d’informations vous pouvez vous référer à la page mentions légales.

Déposer un règlement de Jeux-Concours

La SCP Anne JAOUEN - Valérie DEBOUZY-DUCHENE s'engage, après validation par un Huissier de Justice, à mettre en ligne sur le présent site votre règlement durant toute la durée de votre jeu-concours.

Pour déposer un règlement, veuillez nous envoyer à l’adresse e-mail ci-dessous tous les éléments suivant :

Identité du déposant :

• Indiquez le type de la société

• La raison sociale

• Le numéro de SIRET

• Le capital social

• L’adresse du siège social

Identité du jeu et objet du dépôt :

• Nom / Intitulé du jeu

• Date et heure de début du jeu

• Date et heure de fin du jeu

• Date et heure de début du tirage

• Nom du responsable

• Téléphone

• E-mail

• Avec tirage au sort : oui / non

• Pensez à mettre le règlement en pièce jointe

A réception de votre règlement de jeu, vous recevrez un accusé de réception de votre dépôt à l'adresse électronique que vous nous aurez communiquée.

Traitement des données personnelles :
Les données personnelles qui nous sont envoyées sont protégées par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus d’informations vous pouvez vous référer à la page mentions légales.